Conditions générales de vente de prestations de formation relevant de la formation professionnelle

Préambule

Le Pont Supérieur (LPS), pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne – Pays de la Loire, est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la musique et de la danse, accrédité par le Ministère de la Culture. Le Pont Supérieur conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes dans le cadre de la formation professionnelle. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par Le Pont Supérieur à ses Clients et s’appliquent exclusivement aux ventes de prestation de formation relevant de la formation professionnelle.

Par souci de lisibilité et de simplification graphique, l’écriture inclusive n’est pas utilisée dans le texte qui suit.

 

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui achète la prestation ;
• Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation ou à l’accompagnement VAE ;
• Formation professionnelle qualifiante : formation dispensée pour l’acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier et destinée à l’amélioration des compétences ;
• Formation professionnelle diplômante : formation dispensée pour l’acquisition d’une certification ou d’un diplôme ;
• Accompagnement : aide méthodologique proposée au candidat à la VAE pour constituer son dossier et pour préparer l’entretien avec le jury ;
• OPCO : opérateur de compétences agréé chargé de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Le Pont Supérieur s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.

 

Article 3. Champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client. Pour toutes les formations ou accompagnement, des conditions particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Le Pont Supérieur peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en signant et en paraphant le devis et/ou le contrat de formation et/ou la convention de formation.

 

Article 4. Documents commerciaux

Les brochures et autres documents commerciaux édités ou publiés par Le Pont Supérieur présentent l’offre de service du Pont Supérieur. Les photographies, ainsi que les descriptifs présentés dans ces documents ne sont pas contractuels. La responsabilité du Pont Supérieur ne peut pas être engagée si des erreurs y figurent.

 

Article 5. Portée de l’offre

Les offres et les prix sont ceux qui figurent sur le devis et/ou le contrat de formation et/ou la convention de formation. Ils sont valables tant que les délais stipulés ne sont pas passés. Le Pont Supérieur se réserve le droit d’annuler une formation ou une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le Pont Supérieur mettra tout en œuvre pour prévenir le client dans les meilleurs délais. En cas d’annulation par Le Pont Supérieur, le montant perçu sera remboursé, aucune indemnité ne sera due.

 

Article 6. Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’organisme financeur, et, le cas échéant, à la réception de l’acompte dont le montant est indiqué dans la convention de formation. Pour les personnes physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et, le cas échéant, à la réception de l’acompte dont le montant est indiqué dans le contrat de formation.

 

Article 7. Modalités de facturation et de paiement

Les prix sont indiqués sur le devis et/ou le contrat de formation et/ou la convention de formation. Les prix sont sans TVA.

Les formations et la procédure d’accompagnement du Pont Supérieur sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Le Pont Supérieur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis et/ou le contrat et/ou la convention de formation. Le Pont Supérieur peut accorder des réductions de prix. Les réductions sont mentionnées sur le devis et/ou sur la facture.

Le prix est payé selon les modalités indiquées sur le devis et/ou le contrat de formation et/ou la convention de formation et sur la facture. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer au Pont Supérieur une adresse postale valide. Le Pont Supérieur dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l’adresse postale. La facture est adressée via Chorus Pro ou par courriel au format PDF, via l’adresse mail indiquée par le client ou exceptionnellement par courrier postal au format papier, sur demande du client.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du code de commerce). En outre, lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due en cas de retard de paiement. La facturation de pénalités ou d’indemnités de recouvrement et d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Le Pont Supérieur se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et de mettre fin au contrat formation de plein droit.

 

Article 8. Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, collectivités, associations, …), il appartient au client/stagiaire :

• D’une part, de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ou de l’accompagnement, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer Le Pont Supérieur ;
• Et d’autre part, d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas au Pont Supérieur au plus tard 10 jours après le démarrage de la formation ou de l’accompagnement, le prix de la formation/accompagnement est intégralement facturé au client/stagiaire. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client/stagiaire.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne en raison d’absence du stagiaire, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client/stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation ou de l’accompagnement qui lui est donc facturé.

 

Article 9. Responsabilité

Toute inscription à une formation/accompagnement implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Le Pont Supérieur ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation ou de son accompagnement.

 

Article 10. Convocation et attestation de présence

Dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle diplômante, un planning est communiqué au stagiaire selon les modalités en vigueur (présentiel, mail, agenda partagé, padlet…). Dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle qualifiante gérée directement avec un client/stagiaire, une convocation par mail indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Le Pont Supérieur ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire à l’issue de la formation ou au moment de la facturation.

 

Article 11. Annulation – report – cessation anticipée – absences

1. Par le client personne morale ou personne physique :

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite, soit par e-mail, soit par courrier en recommandé avec accusé de réception. Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Le Pont Supérieur.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du Pont Supérieur distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences (hors absences pour cas de force majeure) ou de l’interruption de la formation ou de l’accompagnement. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au Pont Supérieur.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Le Pont Supérieur se réserve le droit de facturer au Client les frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
• Si l’annulation intervient dans les 15 jours ouvrables suivants le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation ;
• Si l’annulation intervient au-delà des 15 jours ouvrables suivants le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation.

2. Par Le Pont Supérieur :

• Le Pont Supérieur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
• En cas d’annulation par le Pont Supérieur les sommes versées sont remboursées au client.
• En cas de report, Le Pont Supérieur propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
• Le Pont Supérieur se réserve le droit d’exclure de la formation de façon temporaire ou définitive toute personne en cas de non respect de l’un ou de plusieurs articles du règlement intérieur applicable aux stagiaires de la formation professionnelle. Dans le cas de l’exclusion définitive, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà facturées et/ou payées.
• En cas de cessation anticipée de la formation par Le Pont Supérieur pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ou l’accompagnement ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle. Ainsi en application de l’article L.122-4,

« toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». (Sauf les exceptions visées à l’article L.122-5). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, et en vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse écrite du formateur du Pont Supérieur. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 13. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

Article 14. Données personnelles

La collecte par Le Pont Supérieur de données personnelles concernant le client et/ou le stagiaire est détaillé dans sa politique de confidentialité disponible sur son site web.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, d’effacement, de rectification ainsi que d’un droit de limitation de vos données. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant. Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent par courrier électronique à delegue-protection-donnees@lepontsuperieur.eu ou par courrier postal à l’adresse suivante : Le Pont Supérieur, 4 bis rue Gaëtan Rondeau – 44200 NANTES accompagné de tout titre permettant de justifier de votre identité. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Article 15. Droit applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est régi et s’interprète conformément au droit français, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du Client. Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par
« consommateur » exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire).

L’élection de domicile est faite au siège social du Pont Supérieur Bretagne-Pays de la Loire. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestation relative plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, et si aucun accord amiable n’a pu intervenir, les tribunaux de Nantes sont seuls compétents pour connaître de ces contestations.

 

Article 16. Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à contact@lepontsuperieur.eu.